Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération. La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.
